Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22  février2016)  Revue de presse

- Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant  et  complétant le  décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.  (JO n° 09 du 17  février2016)

- Décret exécutif n° 16-65 du 16 février 2016  modifiant  et  complétant  le  décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (JO n° 09 du 17  février 2016)