Projet de révision constitutionnelle concernant le secteur du commerce
- ARTICLE 37 : La liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi.
L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national.
L’Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs.
La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale.