Textes réglementaires
Décret exécutif n° 15-122 du 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais.(JO n° 26 du 20 Mai 2015)
Décret exécutif n° 15-124 du 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-142 du 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers. (JO n° 26 du 20 Mai 2015)
Arrêté du 13 janvier 2015 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités modifie par l'arrêté du 13 décembre 2011 (JO n° 23 du 06 Mai 2015).
- Les modalités d'immatriculation , de modification et de radiation au registre du commerce. (Décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015, JO n° 24 du 13 Mai 2015).
- Conditions et modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. (Décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015, JO n° 24 du 13 Mai 2015).
- Concessionnaires automobiles: Modification des cahier des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.(Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 du JO n° 24 du 13 Mai 2015).
- Arrêté du 25 mars 2014 rendant obligatoire la méthode de détection des agents colorants dans les viandes et les produits à base de viande par chromatographie en couche mince. (JO n° 22 du 29 Avril 2015).
