- Decret executif n° 15-58 du 8 fevrier 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.(JO n° 05 du 08 février 2015).   

 - Décret exécutif n° 14-165 du 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pèche et de l'aquaculture. (Jo N° 32 du 12 Juin 2014  page 22)

- Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.(Jo N° 34 du 16 Juin 2014  page 22)

•  Communiqué du Ministère du Commerce

A l'attention des opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état

    Le Ministère du Commerce , porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant des  activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état , qu'en exécution des dispositions et de l'article 5 du décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation pour la revente en l'état(JO N°78 du 04.12.2005) , modifié et complété par le décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013(JO n°21 du 23.04.2013) ,sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer par les Directions du Commerce de Wilaya territorialement compétents, un certificat attestant du respect des conditions suivantes :
-disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et de la nécessité du respect des conditions de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités et facilement contrôlables par les services habilités ;
-utilises et exploiter des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités ;
-prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la qualité et de la conformité des produits importés.
A ce titre, les opérateurs économiques concernés sont invités à se rapprocher des services des Directions de Wilaya du commerce du lieu d'implantation de leur siège social pour la délivrance du document suscité, désormais exigé préalablement à l'exercice de toute activité d'importation de matière premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l'état.

COMMUNIQUE